Nouveau règlement depuis le 1er octobre 2023
Toute transformation d’un logement pour un autre usage (meublé touristique, profession libérale, commerce, bureau, …) doit faire l’objet d’une demande de changement d’usage délivrée par le Maire.
Cette démarche relève du code de la construction et de l’habitation et ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l’urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).
Attention – Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les locations touristiques de courte durée nécessitent une autorisation préalable de changement d’usage, à l’exception des résidences principales louées moins de 120 jours par an.
Le nouveau règlement relatif au changement d’usage des locaux d’habitation est applicable à partir du 1er octobre 2023 ; il a été approuvé le 21 septembre 2023 par l’Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine.
Règlement et formulaire de demande de changement d’usage
Le règlement territorial
- Le règlement a été mis à jour le 1er octobre 2023
- La liste précise les professions libérales règlementées, dont les membres doivent respecter des règles strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances (ordre, chambre, syndicat).
Les formulaires de demande de changement d’usage
Changement d’usage à caractère personnel ou usage mixte d’un local d’habitation
Changement d’usage à caractère réel avec compensation d’un local d’habitation
DÉPÔT DE VOTRE DOSSIER
Les demandes d’autorisation doivent être adressées à la mairie de Bois-Colombes – Service Urbanisme par courrier recommandé ou par remise en mains propres au guichet unique d’accueil.
Toutefois, et afin de vérifier la faisabilité de votre projet, nous vous invitons à transmettre votre dossier par mail à l’adresse urbanisme@bois-colombes.com avant tout dépôt.
Une fois votre dossier déposé, le délai d’instruction de la demande est de 2 mois.
