Le pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents auprès de leur commune de résidence commune (le cas échéant, chez un notaire).
PACS
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1- Constituer votre dossier
Comment rédiger le Pacs ? Quelles sont les pièces à fournir ? Autant de questions qui dépendent de votre situation.
Vous devez donc prendre connaissance de votre situation en consultant le site service-public.fr.
Prenez connaissance de votre
situation
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2- Déposer votre dossier de demande
Une fois le dossier constitué avec toutes les pièces justificatives, trois possibilités sont offertes pour son dépôt.
Dans les trois cas, vous serez ensuite contacté par la mairie pour fixer un rendez-vous en présentiel avec un agent d’état civil.
En ligne
Déposez votre demande en ligne
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Sur place
En main propre, dans l’une des trois mairies.
Vous vous verrez remettre un accusé de réception.
Par courrier
Monsieur le Maire
Service Citoyenneté
15, rue Charles-Duflos
92277 Bois-Colombes Cedex.
Un rendez-vous de 10mn pour enregistrer le PACS
Lorsque votre dossier est complet, un rendez-vous vous est donné, au cours duquel, l’enregistrement du PACS sera fait par un officier d’état civil délégué.
Ce rendez-vous se passe à l’hôtel de ville, dans le service Citoyenneté, situé au rez-de-chaussée, à droite de l’ascenseur.
Il faut prévoir environ 10 minutes.
Vous devrez obligatoirement vous présenter ensemble (les deux partenaires) à l’heure, munis de votre pièce d’identité (identique à celle fournie en copie dans le dossier) et originaux demandés si vous êtes veuf ou divorcé (livret de famille ou jugement de divorce).
- Vous serez les seules personnes accueillies dans le service.
- La déclaration conjointe est enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué.
- La convention est paraphée, enregistrée et vous sera immédiatement restituée.
- Aucun archivage en mairie n’est autorisé
- La mention du PACS sera ajoutée sur vos actes de naissances, par les mairies compétentes.
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