La déclaration doit être effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation (qu’il s’agisse d’une ouverture, d’une mutation ou d’une translation), à la mairie du lieu d’exploitation ou, si celui-ci est à Paris, auprès de la préfecture de police.
Dans le cas d’une mutation par décès, le délai de déclaration est d’un mois.
L’exploitant se voit immédiatement délivrer un récépissé (cf. Cerfa n° 11543*05).
Le maire ne dispose pas de pouvoir d’appréciation mais doit, dans les trois jours, transmettre aussi ce dossier au préfet et au procureur de la République. Ceux-ci peuvent alors se livrer à un contrôle a posteriori afin de vérifier que toutes les conditions exigées par le code de la santé publique sont remplies (respect de la règle des quotas, de la condition de nationalité, des zones de protection, du suivi préalable de la formation obligatoire, etc.).
Comment faire cette démarche ?
Trouvez la réponse
sur le site officiel
de l’administration française :
