Dans le cadre des obligations de publication des actes administratifs règlementaires sur le site de la Ville, cette page propose au téléchargement les décisions, délibérations et arrêtés.
NOUVEAU : DÉCISIONS, DÉLIBÉRATIONS ET ARRÊTÉS EN LIGNE SUR WEBDELIB
1er juillet 2022 : réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1311 du même jour opèrent une modification des outils de publicité des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.
L’obligation d’affichage des actes réglementaires et des actes ne présentant ni un caractère réglementaire ni individuel est supprimée pour être remplacée par la publicité sous forme électronique des actes des collectivités (art. L. 2131-1 du CGCT pour les communes).
Cette publication ne pourra être inférieure à 2 mois et devra contenir la date de mise en ligne de l’acte.
Ce nouveau mode de publicité conditionnera désormais l’entée en vigueur des actes administratifs des collectivités.
