Le service logement instruit les demandes de logement social, enregistre les renouvellements et met à jour les dossiers, sur présentation des justificatifs par le demandeur. Il accompagne les administrés dans leurs démarches auprès des bailleurs et les conseille aussi sur leurs droits et leurs obligations.
VENEZ NOUS RENCONTRER
Avant toute demande, venez rencontrer le service logement ou l’ADIL qui sauront vous conseiller au mieux et vous aider dans le bon déroulement de vos démarches.
Prenez rendez-vous avec le service logement ou venez lors des permanences.
Tél. : 01 41 19 83 05 ou mail logement@bois-colombes.com
Espace Duflos – Service Logement de Bois-Colombes
79, rue Charles-Duflos 92270 BOIS-COLOMBES
LES PERMANENCES LOGEMENT SOCIAL
Vous pouvez venir sans rendez-vous :
– les lundis de 9h à 12h
– les mardis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
– les jeudis de 9h à 12
à l’Espace Duflos
LA PERMANENCE DE l’ADIL
Le troisième vendredi du mois de 9h à 12h
à l’Espace Duflos
Sur RdV par téléphone au 01 84 11 75 19
(uniquement les lundis et jeudis après-midi et le vendredi matin)
Les Agences Départementales d’Information sur le Logement, plus communément appelées ADIL, sont des associations sans but lucratif. Leur rôle est d’informer et de conseiller le public de manière neutre sur les questions de logement. Cela peut concerner des impayés de loyer, l’achat d’un bien ou encore la rénovation d’un logement. Leur accompagnement est gratuit et personnalisé.
La demande de logement social : mode d’emploi
Les conditions :
- Etre majeur ou émancipé
- Etre en situation régulière (carte d’identité ou titre de séjour)
- Avoir des revenus inférieurs au plafond de ressources.
Consultez le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869 - Ne pas être propriétaire d’un logement (sauf cas particuliers)
Les différentes étapes :
1/ Procurez-vous le CERFA
Procurez-vous le formulaire Cerfa au service Logement, à l’accueil des mairies ou téléchargez-le ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149
Vous pouvez faire cette démarche en ligne
Dépôt du dossier en ligne, cliquez sur :
2/ Complétez le CERFA et déposez votre dossier
Complétez-le CERFA et déposez-le au service Logement.
N’oubliez pas une pièce d’identité et l’ensemble des autres pièces justificatives.
Liste des principaux documents à joindre
Arrêté ministériel du 22 décembre 2020
– Copie de la carte d’identité ou du titre de séjour en cours de validité pour l’ensemble des occupants majeurs,
– Copie du dernier avis d’imposition sur les revenus N-2 (toutes les pages),
– Copie du livret de famille des enfants fiscalement à charge (toutes les pages),
– En cas de divorce ou de séparation, copie de l’ONC (Ordonnance de non-conciliation) ou copie du jugement de divorce,
– Copie du contrat de travail et des 3 derniers bulletins de salaire
– Notification de la CAF (Caisse d’allocations familiales),
– Copie des 3 dernières quittances de loyer et de l’attestation de loyer à jour ;
– Copie de votre bail ou certificat d’hébergement.
Il est à noter que vous pouvez aussi envoyer les copies des justificatifs par voie postale pour enregistrement à :
GIP SNE – Demande de logement social
Service de numérisation des pièces
TSA 16912
95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
3/ Validation de votre dossier
Une fois la demande enregistrée, votre dossier est transmis automatiquement à la préfecture, qui le vérifie dossier complet, situation dans les critères…) puis vous envoie votre Numéro Unique Régional (NUR).
Ce numéro atteste de votre inscription et vous permet de consulter, modifier, renouveler votre demande auprès de votre service logement ou en ligne sur demande-logement-social.gouv.fr
Selon les informations communiquées et le choix que vous aurez indiqué, vous recevrez, chaque année, un mois avant la date butoir du renouvellement, un SMS, un mail ou un courrier de rappel.
Il est alors nécessaire de signaler tous les changements de situation (nouvelle adresse, naissance, divorce, nouvelles ressources…)
Attention !
Votre demande est valable 1 an. Elle doit être renouvelée impérativement tous les ans, à la date anniversaire. Chaque année, 2 mois avant la date du renouvellement, la préfecture vous rappelle cette échéance. Si vous ne renouvelez pas votre demande à la date indiquée, elle sera radiée automatiquement par la préfecture. Vous devrez alors recommencer toutes les démarches, comme lors de votre demande initiale, et vous perdrez votre ancienneté. Le service Logement de la Ville n’a pas la possibilité d’annuler une radiation effectuée par la préfecture.
Selon votre situation, vous pouvez aussi constituer d’autres dossiers :
Demande de mutation
Si vous êtes déjà locataire du parc social, vous pouvez déposer une demande de mutation auprès de votre bailleur et/ou si ce dernier y est adhérent postuler en ligne sur la bourse d’échanges Echanger Habiter :
AL-in
Si votre employeur contribue au financement du 1% patronal via ACTION LOGEMENT. Nous vous conseillons de vous inscrire sur la plateforme AL’in d’ACTION LOGEMENT (anciennement nommée 1 % patronal). :
AIP
Si vous êtes fonctionnaires et agents de l’État, vous pouvez prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs et bénéficier de l’Aide à l’installation des personnels (AIP)
L’attribution des logements sociaux
La Ville n’est pas propriétaire des logements sociaux qui sont situés sur son territoire, ils appartiennent aux bailleurs, mais elle est « réservataire » de certains logements.
Les réservataires de logements sociaux disposent d’un quotas d’appartements qui leur sont réservés comme suit :
- Action Logement (anciennement 1% patronal) : 40%
- État : c’est le contingent préfectoral : 30 %.
- Parmi ces 30%, 5 % maximum est réservé aux agents civils et militaires de l’État. Les 25 % restant sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées,
- Communes : 20 % (sauf pour celles ne répondant pas aux critères de la loi SRU)
- Organismes HLM, conseils départementaux, Conseil Régional d’Ile de France et caisses d’allocations familiales : ils se répartissent les 10 % restants.
L’attribution d’un logement s’effectue au sein d’une commission d’attribution (CALEOL).
Composée de représentants du bailleur, d’un représentant de la ville où se situe le logement et d’un représentant de l’état, elle se réunit à intervalles réguliers et examine, pour chaque logement disponible, trois dossiers de candidats répondant aux critères.
Pour chaque logement qui se libère, le réservataire doit transmettre une liste de trois candidats au bailleur. C’est le bailleur qui hiérarchise les dossiers en fonction de nombreux critères comme la situation familiale, les revenus, l’antériorité de la demande…
Aujourd’hui, compte tenu de la faible libération de logements et du nombre croissant de demandeurs, un délai d’attente est inévitable. Ce délai est d’autant plus long que votre demande de relogement portera sur des grandes surfaces et/ou des quartiers spécifiques.
Compte tenu de ce contexte, certaines situations particulièrement «fragiles» peuvent relever de dispositifs de priorité, le principal étant le dispositif DALO
Qu’est-ce que la Loi DALO : Droit au logement opposable ?
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi Dalo”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Délai d’attente anormalement long (4 ans dans les Hauts-de-Seine),
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement,
- hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou logement de transition,
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
- logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent si vous avez au moins un enfant mineur, ou bien si vous présentez un handicap ou avez à votre charge une personne handicapée
Vous pouvez solliciter la Commission de médiation du dispositif DALO :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319
Une fois renseigné et complété avec les documents obligatoires, le dossier est à envoyer à l’adresse suivante :
Secrétariat de la Commission de Médiation DALO des Hauts-de-Seine
TSA 46789
95905 CERGY-PONTOISE cedex9
Le suivi de votre dossier
Les demandeurs de logement qui le souhaitent ont la possibilité de solliciter un rendez-vous pour faire le point sur leur situation avec le responsable du service Logement :
| Contact Service Logement de Bois-Colombes Espace Duflos 79, rue Charles-Duflos 92270 BOIS-COLOMBES Demande de rendez-vous par téléphone au 01 41 19 83 05 ou par mail logement@bois-colombes.com Vous pouvez venir sans rendez-vous : – les lundis de 9h à 12h – les mardis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h – les jeudis de 9h à 12h |
