Rapport d’orientation budgétaire
Débat et rapport d’orientation budgétaireLe Débat sur le rapport d’orientations budgétaires est prévu par l’article L 2312-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT).
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu lors d’un Conseil Municipal sur les
orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget
Primitif et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8 du CGCT.…