Amortissement
L’amortissement vise à constater la perte de la valeur d’un bien, notamment du fait de son utilisation, et de dégager les ressources nécessaires à son remplacement. Il constitue une opération d’ordre budgétaire (qui ne donne pas lieu à décaissement, voir Mouvements budgétaires). Il s’assimile ainsi à un prélèvement minimum sur la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement.
L’instruction budgétaire et comptable M14 rend l’amortissement obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants.
Autofinancement
Effort d’épargne produit par la collectivité. L’autofinancement est constitué d’une part de l’autofinancement réglementaire, imposé par la nomenclature M14, et d’autre part de l’autofinancement complémentaire qui permet un financement équilibré des investissements entre épargne et emprunt.
Autorisation d’emprunt
Comme son nom l’indique, l’autorisation d’emprunt représente la limite maximale de l’emprunt possible, et non l’emprunt réellement effectué, ce dernier dépendant des dépenses et des recettes réelles. L’emprunt effectif, quand il est nécessaire, est déterminé en fin d’exercice.
Budget
Le mot budget trouve son étymologie dans « bougette », terme désignant au Moyen-Âge le sac du Roi renfermant l’argent nécessaire aux dépenses du souverain. Il s’agit de l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles d’un organisme public. Il se subdivise pour les collectivités locales en deux sections : le budget de fonctionnement et le budget d’investissement. Dans chacune des sections, les recettes et les dépenses sont classées par chapitre et par article en application du principe budgétaire de spécialité.
Budget primitif
Budget prévoyant et autorisant pour le prochain exercice budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges d’un organisme public. Budget prévisionnel élaboré en année (n-1) au titre de l’année (n) au plus tard pour le 31 mars de l’année (n) et qui définit les potentialités financières de la collectivité et délimite son périmètre d’intervention.
Budget supplémentaire
Modification en cours d’exercice des dispositions du budget primitif de fonctionnement. Elle doit se conformer aux principes budgétaires et à la règle concernant l’équilibre du budget. Elle prend le plus souvent la forme d’une redistribution de crédits existants ou d’une augmentation de dépenses gagées par des augmentations de recettes et doit être votée par le conseil municipal.
Compensations versées par l’agglomération
Celles-ci font suite aux charges liées aux nouvelles compétences déléguées à Saint-Brieuc Agglomération et à la disparition de la taxe professionnelle (Dotation d’attribution de compensation, Fonds communautaire de fonctionnement). L’agglomération verse également aux communes un Fonds communautaire d’Investissement.
Compte administratif
Le compte administratif retrace l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice. Il permet de contrôler la gestion de la commune, et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. Parallèlement, le trésorier municipal, chargé d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire, élabore le compte de gestion qui doit exactement concorder avec le compte administratif.
Comptes annuels
Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable conduit à la tenue d’une double comptabilité et à la présentation de deux séries de comptes annuels :
- le compte administratif tenu sous la responsabilité de l’ordonnateur.
- le compte de gestion tenu par le comptable public.
C’est au cours de la même séance que l’assemblée délibérante de la collectivité approuve les comptes annuels qui doivent concorder. Après avoir été approuvés, ils sont transmis au Préfet.
Débat d’orientation budgétaire (DOB)
Le DOB constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités de 3 500 habitants et plus ainsi que les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Dépenses d’immobilisation
Constructions, acquisitions de biens fonciers et de gros matériel, grosses réparations, aménagements urbains.
Dépenses de gestion
Il s’agit généralement de frais généraux, frais de fonctionnement des services.
Dépenses de subvention
Il s’agit de subvention aux associations, ou de participations entre collectivités et organismes (ex CAF).
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Instituée par la loi du 3 janvier 1979, c’est un prélèvement opéré sur le budget de l’Etat et distribué aux collectivités locales. Son montant est prélevé sur les recettes de TVA, selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances.
Dotations versées par l’État
Comme la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation de solidarité urbaine (DSU), les fonds de péréquation et les compensations de la Taxe Professionnelle conservées et versées par l’État.
Équilibre
Règle qui impose que le budget de toute collectivité locale soit voté en équilibre. Si l’État peut financer un déficit au moyen d’opérations de trésorerie, il n’en est pas de même pour les collectivités locales dont les recettes et les dépenses, doivent, au stade de la prévision, s’équilibrer.
Est en équilibre réel, aux termes de l’article L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales, le budget qui remplit les trois conditions suivantes :
- l’équilibre doit être réalisé par section (section de fonctionnement et section de règlement).
- les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, c’est à dire qu’elles doivent avoir fait l’objet d’une évaluation excluant toute majoration ou minoration fictive.
- le remboursement du capital de la dette doit être exclusivement couvert par des recettes propres de la collectivité.
Foncier non bâti
Cette taxe concerne les propriétaires de terrains, quelle que soit leur nature. Le montant de la taxe est calculé en multipliant le montant du revenu cadastral par les taux fixés par chacune des collectivités territoriales (commune, intercommunalité) du lieu de situation du bien.
Le revenu cadastral constitue la base d’imposition à la taxe foncière.
Fonds de compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Mécanisme de récupération de la TVA pour les collectivités locales en tant que consommateur final sur leur dépenses d’investissement.
Impôts indirects
Impôt sur le revenu des personnes physiques, taxe sur les plus-values, impôts sur les sociétés, l’impôt solidarité sur la fortune, etc.…
Taxe sur la valeur ajoutée, sur les alcools, le tabac, les carburants, les spectacles, etc.…
Mouvements budgétaires
On distingue les mouvements réels et les mouvements d’ordre. Les mouvements d’ordre (dépenses ou recettes) correspondent à des jeux d’écriture n’impliquant ni encaissement, ni décaissement effectif. A l’inverse des mouvements d’ordre, les mouvements réels donnent lieu à des mouvements effectifs de fonds. Par conséquent, on parle de dépenses ou de recettes réelles de fonctionnement ou d’investissement.
Pression fiscale
Le niveau de pression fiscale correspond au rapport entre le produit des impôts directs locaux et son potentiel fiscal (somme que produiraient les quatre impôts directs locaux d’une commune, si les taux d’imposition appliqués à ces quatre taxes étaient égaux aux taux moyens nationaux pour une année considérée).
Plan pluriannuel d’entretien (PPE)
Dépenses récurrentes liées à l’amélioration du patrimoine bâti communal, à l’entretien et à l’aménagement de l’espace urbain ainsi que les dépenses d’acquisition des matériels administratifs et techniques.
Programme pluriannuel d’investissement (PPI)
Ils témoignent de la volonté des élus locaux de programmer les principales réalisations dans le temps.
Produits du domaine (ou recettes d’exploitation)
Issus des recettes liées à la politique tarifaire de la Ville.
Provision
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence inscrit dans le plan comptable général et transposé en M14. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d’étaler une charge.
Rapport d’orientation budgétaire (ROB)
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est un document rédigé au moment de la préparation budgétaire. Il sert de base au Débat d’orientation budgétaire (DOB). Il est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements, les départements et les régions
Recettes assurées par la fiscalité directe
Les impôts « ménage » dont les taux sont fixés chaque année par le Conseil municipal.
Recettes d’exploitation
Revenus des biens, restauration scolaire, crèches, entrées dans les établissements publics, etc…
Ressources propres
Les ressources propres sont constituées des capitaux propres, des amortissements et des provisions.
Taxe foncière
Elle est due par tout propriétaire d’une maison ou d’un appartement, même si l’habitation n’est ni utilisée ni occupée. Elle est calculée suivant la valeur locative de la construction( fixée par le service des impôts) et suivant un taux voté par la Ville.
Taxe habitation
Elle est calculée d’après l’évaluation cadastrale des locaux considérés. La taxe d’habitation est due par toute personne disposant d’un logement garni de meubles au 1er janvier de l’année d’imposition.
