Vide-maison, vide appartement, vide-garage ou vide-dressing, peu importe son nom, sachez que cet évènement suit la législation de « la vente au déballage ».
Un particulier est donc autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile en respectant quelques règles pour son bon déroulement.
Déclarer à la mairie son vide-maison : remplissez le CERFA
Remplissez et déposez en mairie le document suivant, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité :
CERFA 13939*01 – DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE VENTE AU DÉBALLAGE
Votre demande doit parvenir en mairie au minimum 3 semaines avant la date prévue.
– soit en la déposant directement à l’accueil des mairies
– soit en remplissant le formulaire ci-dessous (envoi par mail)
Formulaire à remplir pour un envoi par mail
Respecter la législation des vide-maisons
- Avant de faire la publicité pour votre vide-maison, assurez-vous que la mairie a accepté votre demande ;
- Ne vendez que vos objets personnels et usagés. La vente d’articles neufs (dans leur emballage d’origine non ouvert), de denrées alimentaires ou d’animaux vivants est interdite si vous n’avez pas un statut professionnel.
- La loi autorise le particulier à faire deux ventes de biens d’occasions par an maximum. Sachez que votre vide maison peut se dérouler sur plusieurs jours consécutifs et sera considéré comme un seul déballage ;
- Ne débordez pas sur la voie publique. Dans le cas où vous souhaitez fermer une voie privée, contactez le service des Relations publiques au 01 84 11 74 45
