Permis de végétaliser

Article 1 : Objet de la charte

La présente charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Bois-Colombes autorise ses habitants et les personnes qui y travaillent à occuper l’espace public (dans les rues, au pied des arbres, au pied des

immeubles, dans des terrains communaux…) dans le but de réaliser et d’entretenir un espace de végétalisation.

Article 2 : Qui et comment ?

Chaque habitant ou personne travaillant à Bois-Colombes est en mesure de faire sa demande de permis de végétaliser. Le permis de végétaliser pourra également être fourni à une personne morale en faisant la demande (associations, syndic de copropriété, etc.).

Cette demande peut se faire par un formulaire en ligne sur le site internet de la ville ou par un formulaire papier.

Cette demande peut être déposée au guichet unique de l’hôtel de ville ou en mairie de quartier tout au long de l’année.

Article 3 : Étapes de la mise à disposition

Le demandeur transmet à la mairie le formulaire de permis de végétaliser et le service des espaces verts en étudie

l’opportunité et la faisabilité technique.

En cas de faisabilité, M. le Maire ou son représentant invite les lauréats à une remise officielle de leur permis de végétaliser. A cette occasion, le service des espaces verts dispense une séance d’information et d’initiation au jardinage

ainsi qu’un kit de plantation composé de quelques végétaux et de terreau.

Après préparation de l’endroit choisi par le service des espaces verts (désherbage préalable, mise en place de terre

si nécessaire…), le titulaire est alors autorisé à s’installer et à entretenir l’espace défini, à ses frais.

Le service des espaces verts de Bois-Colombes est le référent des titulaires des permis de végétaliser

Article 4 : Entretien et travaux dans le respect de l’environnement

Les travaux d’installation et d’entretien sont à la charge du jardinier et réalisés par lui-même.

Les espaces de végétalisation doivent être intégrés de manière esthétique dans leur environnement et maintenus en bon état. Ils ne sont pas destinés à accueillir des objets ou du mobilier.

Un accord préalable écrit de la ville de Bois-Colombes devra être obtenu par le jardinier avant tout projet de modification conséquente qu’il souhaiterait apporter au projet initial de végétalisation accordé et cela pendant toute la durée du permis de végétaliser.

L’entretien lié au permis de végétaliser est fait selon les méthodes d’un jardinage écologique et responsable. Cela implique l’entretien régulier y compris l’enlèvement de petits détritus, un désherbage manuel, l’absence d’utilisation de produits phytosanitaires ou d’engrais minéraux (les outils de jardinage ne sont pas mis à disposition par la Ville).

L’arrosage est raisonné et fait en fonction du type de plantes (l’eau n’est pas mise à disposition par la Ville).

La taille des végétaux débordants et le tri des déchets verts issus du jardinage sont exigés.

Toute action pour favoriser le maintien et le développement de la biodiversité est la bienvenue, par exemple la présence de nichoirs, suivant les modèles préconisés par le site de la Ligue de Protection des Oiseaux.

Article 5 : Domanialité publique

Ce permis de végétaliser est conclu sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public.

En conséquence, le jardinier ne pourra se prévaloir des dispositions sur la propriété ou d’une autre réglementation susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux.

Comme tout titre d’occupation du domaine public, le permis n’est pas de droit et est délivré à titre précaire et révocable. Cela implique qu’il pourra être résilié à tout moment unilatéralement par la ville.

Les plantations devront obligatoirement se faire en pleine terre, aucun bac ne pourra être déposé sur la voie publique (le hors-sol n’est donc pas autorisé).

Article 6 : Usage de l’espace attribué

Le jardinier s’engage à planter uniquement des plantes ornementales de type vivaces (issue de boutures ou de graines).

En effet, pour des raisons de sécurité, la Ville n’autorise pas la culture de plantes comestibles puisqu’elle ne peut en garantir la sécurité sanitaire (urine et déjections canines, déversement accidentel de carburants, salage des trottoirs…).

Le jardinier ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle d’installer un espace de végétalisation.

Le jardinier doit s’occuper personnellement des lieux mis à sa disposition.

Le permis est non cessible.

Le titulaire est libre de révoquer son permis de végétaliser (inaptitude, déménagement…), il doit en prévenir la Ville le plus tôt possible.

Article 7 : Assurance-responsabilité civile

Le titulaire demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient résulter de son installation, de l’exploitation et de l’enlèvement de son espace de végétalisation. Il fournira lors de sa demande, une attestation de police d’assurance responsabilité civile garantissant les conséquences des dommages évoqués ci-dessus. Cette attestation est à fournir tous les ans par le titulaire.

Article 8 : Durée du permis de végétaliser

Le permis de végétaliser entre en vigueur à compter de sa date de notification au titulaire.

Il est accordé pour une durée d’un an. Le permis est renouvelé par tacite reconduction chaque année.

Sa durée maximale est de 6 ans.

Une liste d’attente pour les permis de végétaliser est envisagée, et les demandeurs se verront attribuer un espace lors du départ d’un titulaire.

Article 9 : Résiliation

Comme indiqué à l’article 5, le permis peut être résilié unilatéralement par la ville et notamment dans les cas suivants :

• pour non-respect des engagements de la charte du permis de végétaliser
• pour non-entretien de la zone occupée (entretien général dégradé, manque d’arrosage…)
• pour utilisation de produits phytosanitaires proscrits
• pour cession du bénéfice du permis à un tiers
• pour culture à but lucratif
• pour culture de plantes interdites, hallucinogènes, toxiques ou invasives (ou plante similaire portant à confusion
• type chanvre textile)
• pour culture de plantes potagères

La modalité de résiliation est la suivante : avertissement, relance, constat ; s’en suit la résiliation unilatérale prononcée par la Ville.

Le titulaire pourra également mettre fin à son autorisation (impossibilité du titulaire d’assumer les clauses de la charte) : pour cela, il devra prévenir au préalable le service des espaces verts.

Article 10 : Engagements du titulaire

Le titulaire s’engage à privilégier les plantes vivaces, choisir un site de jardinage proche de chez lui, ne pas gêner le passage des poussettes, des personnes à mobilité réduite et des piétons. Il s’engage aussi à ne pas cacher la signalisation routière et à respecter les consignes de plantations du permis de végétaliser, données lors de la remise du kit de démarrage. Un panonceau sera planté pour signaler que cet espace a été attribué.

• liste non exhaustive des végétaux toxiques en cas d’ingestion (interdits de plantation pour le permis de végétaliser)
• Ambroisie
• Arum d’Italie
• Berce du Caucase
• Bois gentil
• Brunfelsie
• Brugmansia arborea
• Cannabis
• Aconit napel
• Coriaria (plusieurs espèces)
• Cytise
• Digitale pourprée
• Genêt d’Espagne
• Hellébore
• If
• Laurier palme, rose
• Muguet
• Pervenche de Madagascar
• Ricin
• Stramoine épineuse
• Viorne intermédiaire
• Fusain du japon