Le rôle du maire
Le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune en vertu de ses pouvoirs de police générale (Art.L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, il appartient au maire d’instruire les plaintes relevant de ces domaines en intervenant directement auprès des personnes intéressées, après avoir constaté ou fait constater par un agent communal assermenté, le bien-fondé de la plainte.
En matière d’immeubles menaçant ruine, l’action du maire se fonde sur les articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
Obligations réciproques du bailleur et du locataire
Lorsqu’un logement loué présente des défauts le rendant impropre à l’usage prévu par le contrat de location, le
locataire doit, en premier lieu, en avertir son bailleur (propriétaire et/ou agence) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En rentrant dans le logement, vous avez signé un bail ou contrat de location et réalisé un état des lieux.
Consultez-les. Propriétaire et locataire sont tenus d’effectuer les opérations d’entretien et de remise en état du
logement, dans le cadre de leurs obligations réciproques.
Obligations du bailleur : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 6 ;
Décret du 30 janvier 2002 – Caractéristiques du logement décent.
Obligations du locataire : Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – article 7 ;
Décret n°87-712 du 26 août 1987 – Liste des réparations locatives.
En cas d’inaction de votre bailleur :
- Pour les désordres relevant de la décence (décret du 30 janvier 2002) le locataire pourra saisir la commission
départementale de conciliation et/ou le juge du Tribunal d’Instance.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de l’ADIL 92 (Agence Départementale
d’Information sur le Logement) au 0 820 16 92 92 et permanence en Mairie sur rendez-vous. - Pour les désordres relevant des règles sanitaires définies dans le Règlement Sanitaire Départemental ou lorsque
la santé ou la sécurité des occupants est menacée (insalubrité, péril d’immeuble), il conviendra de prendre contact
avec le Service d’Hygiène et de Salubrité en renvoyant ce formulaire accompagné des pièces demandées.
Pour contrôler le respect de ces règles, le Service d’Hygiène et de Salubrité réalisera une enquête à votre domicile.
Votre propriétaire pourra être convié à y participer.
Dans le cas d’infractions aux règles d’hygiène constatées, votre propriétaire sera mis en demeure de réaliser les
travaux visant à restituer la salubrité de votre logement.
Le service Hygiène et Salubrité n’a pas vocation à arbitrer les litiges entre propriétaires et locataires.
Pour un dégât des eaux, la déclaration de sinistre doit être faite auprès de votre assureur.
Il n’intervient aucunement dans l’attribution des logements sociaux.
